1. Préambule
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurices du site Anaïs Baron l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Anaïs Baron
- Siège social : 2 rue des Salicornes, 44200 NANTES
- Numéro d'immatriculation RCS :
- Responsable de la boutique : Anaïs Baron (rituailes44@gmail.com)
Ci-après dénommé la « Vendeuse » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : rituailes44@gmail.com
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteureuse», ou « lea Client.e » a été exposé et convenu ce qui suit.
La Vendeuse est éditrice des Produits et Services de Anaïs Baron à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Vendeuse.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteureuse et la Vendeuse. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteureuse qui les a accepté avant de passer commande.
La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Lea Client.e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Lea Client.e reconnaît qu’iel a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Lea Client.e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle iel s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des produits vendus au travers du site rituailes.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, lea Client.e doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit
- Indication des coordonnées essentielles Client.e (identification, email, adresse, etc.)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteureuse a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Lea Client.e recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par lea Client.e. Aux fins de bonne réalisation de la commande, lea Client.e s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La Vendeuse se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteureuse sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, lea consommateurice est informé.e, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteureuse est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteureuse lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Lea client.e atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité de la vendeuse, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La Vendeuse s’engage à honorer la commande Client.e dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Vendeuse en informe lea Client.e ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec lea Client.e sur une nouvelle date de livraison, la Vendeuse rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
6. Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Vendeuse reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, la vendeuse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la Vendeuse rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
7. Remboursement
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : L'offre proposée ne permet pas d'effectuer des remboursements.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits et services demeurent la propriété de la Ritu'ailes jusqu’au paiement complet du prix.
9. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque lea Client.e commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison, lea Client.e dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Vendeuse procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La Vendeuse met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
La Vendeuse rappelle qu’au moment où lea Client.e prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au/à la Client.e de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
10. Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article déjà payé pour une période supérieure à 12 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Lea Client.e pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
11. Paiement
Le paiement est exigible à la commande ou lors de la réalisation de la prestation massage. Lea Client.e peut effectuer le règlement par carte de paiement via un terminal bancaire, par espèce ou par paiement en ligne via une page de paiement sécurisée. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nos prestataires de paiement :
- Espèces, virement Paylib, paiement par carte bancaire sur le terminal bancaire MyPos (physique ou virtuel)
Une fois le paiement lancé par lea Client.e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, lea Client.e autorise la Vendeuse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Lea Client.e confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
12. Délai de rétractation
La nature même des services proposés par Ritu'ailes ne permet pas de bénéficier d'un délai de rétractation ou de remboursement une fois le paiement effectué.
13. Garanties
Ritu'ailes est assuré auprès de l'assureur Simplis, sous le contrat n°28588656.
14. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteureuse peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : rituailes44@gmail.com
- Par voie postale : 2 rue des Salicornes, 44200 NANTES
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, lea consommateurice est informé.e qu'iel peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Vendeuse, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, lea consommateurice peut soumettre le différent à un.e médiateurice qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
15. Résolution du contrat
Non applicable à la catégorie de services proposés.
16. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la vendeuse. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
17. Force majeure
L’exécution des obligations de la vendeuse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La vendeuse avisera lea client.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
18. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
19. Protection des données personnelles
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Notre politique de confidentialité est disponible en détails sur notre site internet.
20. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
21. Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
- Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.